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Lexique

Terminologie générale

Vous trouverez ci-dessous une liste alphabétique des termes les plus courants dans le monde de la protection juridique

ADR (Alternative Dispute Resolution)

Approche alternative au niveau de la gestion sinistre. La médiation et l'arbitrage sont les types de gestion les plus connues. 

Appel

Chacune des parties au procès qui n'a pas entièrement obtenu raison peut faire relancer entièrement le litige par un tribunal supérieur au tribunal qui a rendu le premier jugement. L'appel doit toutefois être interjeté dans un délai déterminé. Un nombre d'affaires limité n'est pas susceptible d'appel.

Arrêt 

La sentence d’une cour.

Assuré

La personne qui peut faire appel au contrat d'assurance. Les assurés sont énumérés dans chaque police.

Assureur protection juridique

L'assureur qui s'engage à défendre vos intérêts et/ou à réclamer votre indemnisation en cas de litige. A cet effet, cet assureur entreprendra non seulement diverses démarches envers toutes les parties impliquées mais prendra également en charge les frais des avocats, des experts ou du tribunal. Le contrat d'assurance détermine comment et jusqu'où l'assureur intervient.

Avance de fonds 

L’assureur protection juridique avance les fonds dus à l’assuré par le tiers dans les limites contractuellement définies.

Bien assuré

Le bien mobilier ou immobilier assuré par le contrat d'assurance (par exemple votre voiture, votre habitation,…)

Clause d’objectivité

Une disposition obligatoire de chaque assurance protection juridique, destinée à vous protéger si vous n'êtes pas d'accord avec l'orientation prise par votre assureur protection juridique pour la récupération de votre indemnisation ou pour la défense de vos intérêts.
Elle signifie que dans ce cas, vous avez le droit de recueillir l'avis d'un avocat dès que votre assureur a confirmé son point de vue.

  • Si l'avocat désigné confirme que votre assureur vous a bien conseillé et que les démarches qu'il a entreprises sont les bonnes, l'assureur doit quand même prendre en charge la moitié des frais d'avis de l'avocat.
  • Si, malgré l'avis de votre avocat, vous engagez une procédure judiciaire contre le tiers, l'assureur protection juridique prendra en charge les frais de votre avocat à effet rétroactif lorsque, par sentence définitive rendue par le juge, vous obtenez un meilleur résultat que ce que votre assureur vous avait conseillé. 
  • Si l'avocat désigné confirme votre opinion, l'assureur est tenu de prendre en charge les conseils, mais également tous les autres frais de l'avocat et du tribunal, et ce quelle que soit l'issue de la procédure, donc même si le tribunal vous donne tort par la suite.

Conditions générales

Les conditions applicables à tous les produits (il s'agit notamment du paiement de la prime, de la résiliation du contrat, des exclusions générales,…)

Conditions particulières

Les éléments variables propres à l'assuré (notamment la plaque d'immatriculation du véhicule assuré, l'adresse assurée,…)

Conditions spécifiques

Les conditions applicables à un certain type de contrats (par exemple les conditions de Pastel 99 Famille et Particulier ou les conditions Pastel 99 Véhicule).

Conclusions

L’ensemble des arguments développés par un avocat pour défendre son client.

Défaut

Lorsque l’accusé (ou son avocat) n’est pas présent à l’audience au cours de laquelle la sentence est rendue, on dit que cette partie est condamnée par défaut

Défense civile

Un tiers prétend avoir subi un dommage de votre fait. Le tiers vous réclame la réparation du dommage qu'il a encouru.

Défense civile extracontractuelle

Un tiers affirme avoir subi un dommage du fait que vous n'avez pas agi en bon père de famille, comme une personne normale, prévoyante et consciencieuse.

Défense pénale

Vous êtes assigné par le Ministère public parce que vous avez enfreint une loi pénale (vous avez par exemple roulé trop vite, ignoré le feu rouge,…). Vous devez aller vous justifier devant un juge de police ou un autre juge pénal. 

Délai d'attente

Pour certains litiges, il n'y a pas d'intervention immédiate dès la date de prise d'effet de la police. Ces litiges ne sont assurés qu'à l’expiration d'un délai déterminé après la prise d'effet de la police. 

Expertise amiable (Expertise médicale amiable)

Les parties conviennent mutuellement de désigner 2 experts en vue de l’appréciation amiable du dommage de la victime. Le rapport des experts servira alors de base au calcul exact de l'indemnisation. Généralement, chaque partie supporte les frais de son expert. Les frais de la victime sont pris en charge par l'assureur protection juridique. Cette procédure est fréquente lors du règlement de dommages corporels entre la victime et l'assureur qui couvre la responsabilité de la partie responsable. 

Expertise judiciaire

Le tribunal désigne un expert afin de déterminer la cause et/ou l'ampleur du dommage. Durant l'expertise judiciaire, vous pouvez toujours vous faire assister de votre propre expert. L'intégralité des frais de l'expert judiciaire doit en principe être supportée par la partie responsable. Les frais de votre propre expert sont pris en charge par votre assureur protection juridique. 

Insolvabilité du tiers responsable

Le tiers déclaré responsable du dommage que vous avez encouru n'est pas en mesure de vous payer l'indemnité. 

Jugement

La sentence d’un tribunal.

Libre choix de l’avocat

Une disposition obligatoire de chaque assurance protection juridique, qui implique que chaque assuré peut choisir librement son avocat lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative doit être engagée ou lorsqu'un conflit d'intérêts survient entre lui et son assureur protection juridique. Il peut par exemple en être ainsi lorsque les deux parties en litige sont assurées auprès de la même compagnie. 

Opposition

Il s'agit des moyens qu'une partie peut faire valoir contre un jugement prononcé contre elle par défaut. Cette partie n'a en effet pas pu se défendre lors de la première audience et souhaite encore le faire afin d'obtenir par exemple une peine plus clémente. L'opposition doit toutefois être entamée dans un délai déterminé.

Partie adverse

Le tiers dont la responsabilité peut être engagée du chef du dommage que vous avez subi, ou le tiers qui vous tient pour responsable du dommage qu'il a subi. Donc "l'adversaire dans votre litige". 

Plafond d’intervention

Le montant maximum pour lequel l'assureur protection juridique intervient dans les frais externes (comme les frais des experts, avocats, les frais judiciaires,…).

Preneur d’assurance

La personne qui souscrit le contrat d'assurance et doit payer la prime.

Pro Justitia

C’est le document par lequel une personne est assignée en justice par le Ministère public.

Quittance

Une déclaration par laquelle la victime d'un accident marque son accord sur un montant proposé à titre d'indemnité pour un dommage (ou une partie de dommage) causé. Après signature, la victime peut encore réclamer des indemnités complémentaires pour les autres postes de dommage encore ouverts relatifs au même sinistre. 

Recours civil

Vous avez subi un dommage du fait d'un tiers. Vous réclamez au tiers la réparation du dommage que vous avez encouru.

Référé

Une procédure particulière au cours de laquelle les affaires urgentes sont traitées par une chambre spéciale du tribunal de première instance. Le président vérifiera d’abord qu’il y a réellement urgence et ordonnera ensuite diverses mesures pour faire face à cette urgence. Par exemple, il demandera la désignation d’experts, la protection de certains biens, etc.

Rôle

L’agenda ou la liste d’attente du tribunal. Les affaires qui ne peuvent être jugées immédiatement sont inscrites au rôle jusqu’à une date ultérieure.

Seuil d’intervention

Le dommage subi doit être supérieur à un montant déterminé; si le dommage est inférieur à ce montant, l'assureur ne fournira pas de prestation (déterminée).

Sinistre contractuel assurances

Un différend est né entre votre assureur et vous au sujet du (non-)respect ou de la (non-)exécution du contrat d'assurance conclu.

Sinistre contractuel véhicule

Un différend est né entre un tiers et vous au sujet du (non-)respect ou de la (non-)exécution d'un contrat relatif au véhicule assuré.

Tiers

Quiconque n'est pas le preneur d'assurance et ne peut pas faire appel au contrat d'assurance en tant qu'assuré.

Transaction

Une convention par laquelle les parties mettent définitivement fin aux conséquences du litige. Par la signature de la transaction, la victime du sinistre confirme avoir été entièrement indemnisée pour tous les dommages et ne plus réclamer d'autres indemnités pour des postes de dommage présents ou futurs relatifs au même sinistre. 

Transaction pénale

Avant de procéder à la citation, le Ministère public peut soumettre une proposition de transaction pénale à l’auteur de l’infraction. Cette transaction consiste à proposer à l’auteur de verser un montant déterminé pour permettre de classer l’affaire sans suite. Si le responsable refuse, le Ministère public peut malgré tout décider de le traduire en justice. Attention : aucune transaction pénale ne peut être proposée tant que tous les dommages occasionnés à un tiers ne sont pas indemnisés 

 

Ces définitions sont données à titre purement informatif et sous toute réserve. Au vu du caractère informatif et simplifié des définitions, la responsabilité de LAR ne peut en aucun cas être invoquée sur cette base.