La médiation dans la pratique

Déroulement de la médiation

Le processus de médiation se déroule en six étapes chronologiques :

  • Premier entretien d’information
    Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » de la médiation : bonne volonté, respect, bonne foi, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires. Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
  • Collecte d’informations
    Les parties exposent chacune leur point de vue sur le conflit, sans être interrompues. Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, clarifie les points de vue, résume les points d’accord et de désaccord et, en sa qualité de tiers neutre, veille à créer un climat de confiance pour rendre les négociations possibles. Il établit également une liste de tous les points concrets à aborder. Les parties dressent l’inventaire des questions à régler. Chaque point fait l’objet d’une discussion.
  • Négociations et examen des options possibles
    Chaque point de vue fait l’objet d’une discussion approfondie afin de donner aux parties un aperçu des souhaits et besoins de chacune d’entre elles. Les parties cherchent ensuite des solutions avec le médiateur, sans les juger, et choisissent celle qui leur sied le mieux.
  • Rédaction du projet d’accord
    Le médiateur ou les avocats des parties vérifie les implications juridiques, fiscales, financières et personnelles de la décision prise, et rédigent ensuite un projet d’accord.
  • Signature de l’accord
    Lorsque les parties aboutissent à un accord avec l’aide du médiateur, les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend sont fixés par écrit dans un accord de médiation. Une fois cet accord signé par les parties, ces dernières sont obligées de respecter leurs engagements.
  • Exécution de l’accord
    Il y a deux manières de rendre l’accord exécutoire.
    • Si une partie au moins le demande, le juge compétent établit une ordonnance d’homologation, qui a les effets d’un jugement. Le juge ne peut pas refuser l’homologation sauf si l’accord est contraire à l’ordre public ou, le cas échéant, aux intérêts de l’enfant.
    • Si toutes les parties le demandent, l’accord de médiation peut être établi auprès d’un notaire.


Bon à savoir

  • La loi stipule clairement que les documents établis et les communications faites au cours d’une procédure de médiation sont confidentiels. Ils ne peuvent donc pas être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre le conflit. Ils ne sont pas non plus admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.
  • L’obligation de secret ne peut être levée qu’avec l’accord des parties. Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués en tout ou en partie sont d’office écartés des débats par le juge.
  • Toute violation de l’obligation de secret se traduira par le versement de dommages-intérêts.