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Fonds des Accidents Médicaux

07/11/2012 @ 08:00

Depuis le 03 septembre dernier, le Fonds des Accidents Médicaux est opérationnel.

Comme on le sait, en médecine, le « risque zéro » n’existe pas et, en Belgique, chaque année, quelques 4000 personnes sont victimes d’un dommage médical qui entraîne des séquelles et des lésions irréversibles.

La loi du 31.03.2010 ( entrée en vigueur 02.04.2010) a introduit en Belgique un système de responsabilité sans faute et la création d’un Fonds pour l’indemnisation des victimes de dommages médicaux.

Jusqu’à cette date, le patient devait apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et du lien entre les deux. Il avait le choix entre une action devant le juge civil (action en droit commun) et une action amiable directement auprès du prestataire ou de sa compagnie d’assurance.

Désormais, la victime a également la possibilité d’introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds des accidents médicaux lorsque le dommage qu’elle a subi résulte soit d’une faute du prestataire soit d’un accident médical.
Cette procédure n’est toutefois possible que sous certaines conditions et pour les dommages causés à partir du 02 avril 2010.

Le Fonds peut intervenir en cas d’accident médical (acte qui produit un dommage qui n’engage pas la responsabilité du prestataire , qui ne résulte pas de l’état du patient ni de son évolution prévisible et qui entraîne un dommage anormal) .
Ne sont toutefois jamais considérés comme accidents médicaux l’échec thérapeutique, l’erreur de diagnostic non fautive, les expérimentations sur la personne humaine et les prestations purement esthétiques.

Le Fonds peut aussi intervenir en cas de faute du prestataire. Dans cette hypothèse, la victime doit juste apporter la preuve de son dommage et le lien causal avec l’acte médical ; le Fonds se charge d’analyser le dossier et d’intervenir si le prestataire de soins n’est pas ou est insuffisamment assuré, si il y a une responsabilité mais qu’elle est contestée par l’assureur ou que l’assureur indemnise insuffisamment la victime.

Toutefois, en cas d’accident médical, seuls les dommages suffisamment graves seront indemnisés par le Fonds à savoir soit une invalidité permanente de plus de 25% soit une incapacité de travail temporaire durant au moins 6 mois sur une période d’un an soit que le dommage occasionne des troubles particulièrement graves (y compris d’ordre financier) dans les conditions de vie soit que la victime est décédée des suites de l’accident médical.
En cas de faute du prestataire, la victime peut être indemnisée devant le Fonds quelle que soit la gravité du dommage sauf si le prestataire conteste sa responsabilité auquel cas les critères repris ci-dessus en cas d’accident médical sont d’application pour une indemnisation devant le Fonds.

Pour plus d’informations et pour télécharger le document de demande d’indemnisation , vous pouvez consulter le site du FAM

Pour autant que les garanties adéquates soient souscrites, LAR vous conseillera et vous assistera dans toutes les démarches à effectuer pour obtenir l’indemnisation du Fonds.



Martine VAN RHIJN
Spécialiste Technique LAR Litiges Complexes