Mieux vaut de bons voisins que de lointains amis

07/08/2013 @ 12:00

L’automne est à nos portes et fait naître chez plus d’un l’envie de planter un arbre ou une haie. Mais où les planter sans se mettre les voisins à dos?  

La distance légale entre les plantations et la limite de la parcelle est définie par le code rural,  sauf s’il existe une autre réglementation communale ou provinciale. Il est donc  opportun de contacter la commune pour vérifier s’il existe une réglementation locale. Quoi qu’il en soit, la règle générale figure dans le Code rural.  


Il faut avant tout faire une distinction entre les arbres de haute tige et de basse tige. Dans ce contexte, il est tenu compte de la hauteur de l’arbre. Généralement, un arbre est considéré comme de haute tige si sa hauteur dépasse 3m sans intervention humaine.   

Pour les arbres de haute tige, le code rural prescrit une distance de 2 m jusqu’à la limite de la parcelle. Les haies vives et les arbres de basse tige doivent être plantés à  50cm au moins de la limite de la parcelle. La hauteur d’une haie n’est pas fixée par la loi.  Il y a donc toujours lieu de consulter les lois et règlements locaux (auprès du service de construction de la commune concernée).

Lorsque les branches d’une haie non mitoyenne poussent au-delà de la limite de la parcelle, vous êtes tenu de les élaguer. Tenez-en compte. Si vous omettez de le faire, votre voisin peut vous y obliger par l’intermédiaire de la justice de paix. 

Votre voisin ne peut dès lors pas élaguer vos branches de sa propre initiative, sauf si vous avez conclu un accord à ce sujet.  Il peut toutefois à tout moment trancher les racines qui dépassent la limite de la parcelle. Les fruits tombés sur sa propriété lui appartiennent. Mais il n’a pas le droit de les cueillir.

Si un arbre a été planté trop près de la limite de la parcelle, le voisin peut exiger l’arrachage de cet arbre. Cependant, le juge de paix vérifiera toujours s’il constitue une nuisance pour le voisin. Si ce n’est pas le cas, le juge de paix n’accèdera pas à cette exigence ou la réduira pour obliger le propriétaire de l’arbre à élaguer l’arbre en hauteur.

Attention : un délai de prescription est également applicable ici. Lorsqu’un arbre se trouve déjà depuis 30 ans au même endroit, l’arrachage de cet arbre ne peut plus être réclamé.