Cadre légal

  • La législation belge

    Le cadre légal de la médiation est fixé par la loi du 21 février 2005 (Moniteur belge du 22 mars 2005). Celle-ci poursuit un double objectif : d’une part, encourager le recours à la médiation pour résoudre des conflits, et d’autre part, décharger le système judiciaire classique souvent long et onéreux et qui lèse au moins une des parties.

    Grâce à cette loi, la médiation est un instrument judiciaire équivalant à la procédure judiciaire classique ainsi qu’à la conciliation et à l’arbitrage.

    La médiation peut être proposée aussi bien par les parties que par le juge. Le principe de la confidentialité est capital : toute violation de l’obligation de secret est sanctionnée par le versement d’une indemnisation, majorée d’intérêts. La loi régit également l’agrément des médiateurs.

 

  • La directive européenne

    La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 vise à encourager les États membres à recourir à la médiation en matière civile et commerciale. La transposition de la directive dans les législations nationales était attendue pour le 21 mai 2011. La plupart des États membres ont respecté ce délai.

    Une nouvelle résolution du 25 octobre 2011 incite les États membres à organiser davantage de campagnes d’information sur le règlement extrajudiciaire des conflits. Les entreprises ont encore très peu recours à la médiation. C’est la raison pour laquelle il est aussi proposé d’informer obligatoirement les entreprises des avantages d’une telle pratique. La Commission européenne est également invitée à définir des normes minimales en matière de règlement alternatif des conflits dans l’ensemble des secteurs, à développer les dispositifs existants et à encourager les États membres et les secteurs couverts par les dispositifs à augmenter leur financement.