Types de médiation

La loi du 21 février 2005 relative à la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005) opère une distinction entre deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire :

  • Dans le cas de la médiation volontaire, les parties ont recours à un médiateur sans l’intervention d’un juge. Ce type de médiation est régi par les articles 1730 à 1733 du Code judiciaire. La proposition de médiation est de préférence adressée par envoi recommandé, ce type d’envoi étant assimilé à une mise en demeure au regard de la loi. En outre, les droits d’action sont ainsi suspendus pendant un mois. Il ne peut y avoir prescription de l’action pendant cette période. Cette suspension permet à toutes les parties d’examiner calmement la proposition. Si la médiation volontaire ne donne pas de résultats satisfaisants, les parties peuvent encore porter l’affaire devant le tribunal.
  • La médiation judiciaire a lieu dans le cadre d’une procédure judiciaire. Soit le juge ordonne une médiation à la demande conjointe des parties, soit il leur propose une procédure de médiation de sa propre initiative. Toutes les parties doivent alors marquer leur accord. Dans ce cas, la procédure judiciaire est suspendue. Ce type de médiation est régi par les articles 1734 à 1737 du Code judiciaire. En cas d’échec partiel ou total de la médiation judiciaire, la procédure judiciaire préalablement engagée est poursuivie.

Les deux formes de médiation peuvent être suspendues sur simple demande d’une des parties. Le médiateur peut également ordonner la suspension, s’il estime que les « règles du jeu » ne sont pas respectées ou qu’il n’est plus en mesure d’accomplir sa mission de manière opportune. Dans ce cas, il en informe les parties et peut, le cas échéant, les mettre en contact avec un collègue médiateur.


Une distinction est également opérée entre médiation directe et médiation indirecte :

  • La médiation directe implique un dialogue entre les parties afin de mieux comprendre l’origine du litige et de maintenir ou rétablir leur lien. Si le différend est trop profond, le médiateur peut utiliser la technique du caucus. Cela signifie que le médiateur s’entretient avec les deux parties séparément avant de les réunir à nouveau autour de la table.
  • La médiation indirecte est indiquée lorsque les parties refusent de se rencontrer mais préfèrent malgré tout ne pas porter le litige devant le tribunal. Elle offre également une solution lorsque la distance géographique entre les parties est trop importante, par exemple en cas de litiges transfrontaliers. La procédure consiste alors en autant de caucus que nécessaire.

La médiation s’effectue toujours sur une base volontaire. Même dans le cadre d’une médiation judiciaire, personne ne peut être contraint d’y participer.