Exemples

Les différents domaines pour lesquels les parties recourent à une médiation sont décrits dans la loi. Ils couvrent les matières familiales, sociales, civiles et commerciales.

Matières familiales

  • Problèmes avec les enfants
  • Litiges en cas de divorce
    • contestation de la pension alimentaire
    • contestation du droit de tutelle
    • le partage de l’autorité parentale
  • Conflits lors d’une succession
    • conflit du rachat ou de la reprise de l’entreprise familiale 

Matières sociales

  • Conflits employeurs-employés
    • au sujet de la rémunération
    • des conditions de travail
    • un licenciement
  • Conflits entre employés
    • harcèlement moral
    • harcèlement sexuel 

Matières Civiles

  • Conflits de voisinage
  • Conflits locataire-propriétaire concernant
    • le loyer
    • le remboursement de la garantie locative
    • la non-exécution de travaux de réparation
  • Prestations non délivrées ou mal exécutées par
    • institutions financières
    • cliniques
    • services publics
    • opérateurs de télécommunications
    • agences de voyage 

Matières commerciales

  • Conflits avec des entreprises
    • erreurs ou retards de livraison
    • malfaçons
  • Litiges entre actionnaires ou cogérants
  • Différends entre entreprises concernant
    • des conventions
    • accords de collaboration
    • contrats de distribution signés
    • l’achat ou la vente du fonds de commerce