FAQ

Un médiateur peut-il proposer ou faire appel à l'aide des collègues ?

C'est parfois conseillé: un médiateur reste un être humain avec ses limites. Mais toutes les parties doivent approuver préalablement l'utilisation d'un médiateur supplémentaire.

Puis-je me faire assister par un avocat lors de la médiation ?

Certainement. La personne assurée chez LAR peut toujours en discuter avec son gestionnaire de dossier. Si celui-ci l'estime nécessaire, on peut faire appel aux conseils d'un avocat. LAR prend alors les frais d'avocat à sa charge.

En quoi consiste un accord de médiation ?

L'accord de médiation fixe par écrit dans un acte la solution trouvée par les parties pour leur litige. Mais ne signez cet accord que lorsque vous êtes tout à fait d'accord avec la solution proposée.

L'accord de médiation doit-il solutionner tous les points du litige ?

Non. Il est tout à fait possible de ne solutionner qu’une partie du litige par la médiation. Les points restants peuvent être traités plus tard devant le tribunal. Peu importe si ce sont les parties elles-mêmes qui ont essayé de solutionner leur litige par médiation ou si c'est le juge qui a imposé la médiation.

Mes droits peuvent-ils être prescrits durant la médiation ?

Le problème ne se pose pas en cas de médiation juridique, parce que le litige a déjà été porté devant le tribunal. Votre droit de créance ne peut alors pas être prescrit.
En cas de médiation volontaire, votre droit de créance est suspendu pendant le mois suivant la réception de la proposition de médiation par lettre recommandée. Si vous donnez votre accord et signez le protocole de médiation, le délai de prescription est suspendu pendant la durée totale de la médiation. Si une des parties décide d'arrêter la médiation, il faut le communiquer à l'autre partie par lettre recommandée. La suspension de la prescription reste en vigueur pendant un mois. Cette mesure évite qu'une partie doive se dépêcher pour porter le cas échéant le litige devant le tribunal.

Puis-je porter un litige devant le tribunal lorsque la médiation échoue ?

Vous gardez toujours ce droit, même si vous avez essayé de solutionner le litige par médiation.

Qu'est-ce qu'une homologation ?

Dès que les parties ont rédigé un accord écrit avec le médiateur, elles peuvent le faire officialiser de droit. Le juge compétent prend acte de l'accord qui devient dès lors authentique et exécutoire, et est entériné dans un jugement.

Quel est l'avantage de l’homologation ?

Etant donné que l'accord de médiation est entériné dans un jugement, les parties doivent respecter leurs engagements. Un huissier est en principe chargé d'exécuter le jugement. Il doit aussi veiller à ce que les parties le respectent. Sans quoi il peut prendre des mesures telles que saisir le mobilier ou le salaire. Si une partie ne respecte pas l'accord de médiation, l'autre partie peut le faire respecter directement via un huissier, sans l'intervention du juge des saisies.

Qui peut demander une homologation ?

En cas de médiation volontaire, l’une des deux parties ou les deux parties peuvent présenter leur accord au juge compétent via un avocat. Si cette demande émane conjointement de toutes les parties, celles-ci peuvent la signer elles-mêmes et l'intervention d'un avocat n'est pas requise.
En cas de médiation judiciaire, une des parties ou les deux parties peuvent demander au juge d'homologuer l'accord de médiation.

Existe-t-il une alternative à l'homologation ?

Lorsque toutes les parties sont d'accord, elles peuvent également faire entériner l'accord dans un acte notarié. Il sera tout aussi légitime que le jugement d'un juge.

Qu'est-ce qu'un caucus ?

Un caucus est une réunion organisée pour la médiation d'un conflit, au cours de laquelle le médiateur discute séparément avec chacune des parties.
Les raisons de l'entretien séparé peuvent être diverses. Il est parfois judicieux de prévoir un moment plus calme lors d'une réunion. Un caucus permet aussi de voir s'il est possible de trouver une solution au conflit. Il peut aussi être le dernier moyen d'éviter l'échec de la médiation - même si certains médiateurs veulent éviter un caucus pour ces raisons.

Si je veux donner une chance à la médiation, qui convainc alors la partie adverse ?

C'est la tâche du médiateur de contacter la partie adverse. Il expliquera le principe de la médiation et essayera de convaincre pour donner une chance à la médiation

Un juge peut-il m'obliger à entamer une procédure de médiation ?

Non. La médiation juridique ne peut être démarrée que lorsque les deux parties donnent leur accord.

Lorsque la personne avec laquelle j'ai un conflit contacte le médiateur, celui-ci ne va-t-il pas plutôt défendre la partie adverse ?

Non. Le médiateur est un intervenant neutre qui a comme seul but de guider les parties vers une solution qui convient à toutes les parties concernées. Il n'a aucun intérêt que la partie A ou B sorte du litige comme vainqueur.